Suivi de construction neuve et les essais de recette.

Description du service

Le contrat de construction présente une obligation de délivrance à terme mais également une obligation de délivrance conforme Cependant, en matière navale, la pratique veut que la livraison du navire ne soit effective qu’après la « recette », acte permettant le transfert de propriété du navire en l’absence de réserve émise par l’armateur. A l’issue de ces essais en mer, le client exprimera son consentement en signant le procès-verbal de recette. Ainsi, l’armateur vérifie que le navire répond bien à ses exigences contractuelles, sinon des aménagements seront effectués, allant de la simple réduction du prix à la résolution conventionnelle du contrat. Mais cette livraison, doit être faite dans les délais prévus dans le contrat.