Termes et conditions

Article 1 – Objet et champ d’application. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées par l'Expert Maritime Philippe Vignaux aux clients professionnels ou non professionnels. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande dans les conditions définies à l’article 2.3. Le Prestataire, en qualité d'expert maritime, est soumis à une obligation de conseil. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer à l'expert. La profession n'étant pas réglementée, le Client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle 

Article 2– Devis et commande. Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client. L’original de ce devis sera conservé par le Client. Le devis comporte les caractéristiques essentielles du ou des services.Tous les devis sont gratuits*. Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter. Le devis est valable 2 mois sauf mention contraire. Le devis est considéré comme accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature. 

• Acompte Un acompte pourra être exigé afin de valider la commande. Les parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes. 

• Annulation de la commande En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, 30% de l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement 

Article 3 – Exécution de la prestation et résolution du contrat 

• Exécution de la mission Toutes les prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art de la profession d'expert maritime. Les prestations sont exécutées selon les conditions de lieu et de délai mentionnées dans le devis. Les prestations consistent à une évaluation du navire ou des équipements précisés. Il est convenu que tous les démontages et les moyens d’accès sont à la charge du donneur d'ordre. • Réclamations A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture du compte-rendu pour émettre, par écrit une réclamation. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 5 – Prix et Paiement 

• Prix Les prix indiqués au devis accepté par le Client, sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés toutes taxes comprises. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation. 

Article 6 – Responsabilité Les Services sont conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne pourra être responsable, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations pour lesquelles il démontre qu’elles sont imputables soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de : LLoyd's- Add Value Assurance, Tour PB5 - 1, avenue du Général de Gaulle - 92 074 Paris La Défense' - Numéro de contrat : BRCP201045 

Article 9 – Juridiction compétente/ droit applicable Les présentes CGV, le contrat et de manière générale, les relations entre les parties, sont soumises au droit français. Tous les litiges, nés de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation, de leurs conséquences et de leurs suites, des présentes conditions générales de vente qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la désignation de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile au siège de sa société PV CONSULTING 

Article 10 – Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française ou anglaise. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte original ferait foi en cas de litige