Politique de confidentialité

Article 7 – Propriété des livrables Jusqu’au paiement intégral des honoraires correspondant à la prestation,tous les plans et documents établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit. Après transfert de propriété par règlement des honoraires, le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de documents à des tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client. 

Article 8 - Protection des données personnelles 

• Finalités Les données personnelles du Client ou de son représentant font l’objet d’un traitement par le Prestataire destiné à l’exécution des prestations, à l’émission des factures. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Prestataire du contrat avec le Client.

• Communication à des tiers Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire.